Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026
La réforme issue de la directive européenne entre en application dans trois semaines. Ce qu’elle change pour vos crédits et pour un rachat de crédits.
Pourquoi les règles changent
L’Union européenne a adopté le 18 octobre 2023 une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (directive 2023/2225). Son objectif est simple : adapter la protection des emprunteurs aux nouveaux usages, en particulier le paiement en plusieurs fois en ligne et les petits crédits obtenus en quelques clics, qui échappaient jusqu’ici à une grande partie des règles.
La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée en 2026 par plusieurs décrets (n° 2026-105 du 19 février, n° 2026-643 du 21 juillet et n° 2026-719 du 1er août). Le site officiel Service Public a mis à jour sa fiche d’actualité le 27 octobre 2026 : la date d’application reste fixée au 20 novembre 2026.
Les crédits qui entrent dans le champ de la protection
Jusqu’à présent, les règles du crédit à la consommation visaient essentiellement les prêts compris entre 200 € et 75 000 €. Le champ s’élargit nettement :
- les mini crédits de moins de 200 € ;
- les crédits gratuits, ou dont les frais sont négligeables ;
- les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, c’est à dire le paiement fractionné ou différé proposé en ligne et en magasin ;
- la location avec option d’achat (LOA) ;
- les crédits compris entre 75 000 € et 100 000 €.
Les cartes à débit différé restent en dehors du dispositif. Pour vous, le changement le plus concret concerne le paiement en trois ou quatre fois : il sera traité comme un vrai crédit, avec une information et une vérification de votre situation adaptées à son montant.
Une analyse de solvabilité plus encadrée
Avant d’accorder un crédit, le prêteur doit vérifier que vous pouvez le rembourser. La réforme renforce cette obligation et exige que l’analyse soit tracée : le prêteur doit pouvoir montrer sur quelles informations il s’est appuyé. Il peut consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), y compris pour de petits montants, et vous alerter s’il constate des signes de difficultés financières.
En pratique, attendez vous à des demandes de justificatifs plus systématiques, même pour des achats modestes à crédit. Ce n’est pas une mauvaise nouvelle : un crédit refusé parce qu’il ne passerait pas dans votre budget vous évite de fragiliser vos comptes.
Une information plus claire avant de signer
Le décret de février 2026 renforce l’information précontractuelle. Avant de vous engager, vous devez recevoir une présentation plus lisible du coût total du crédit, des conséquences d’un défaut de paiement et des voies de recours dont vous disposez.
La publicité est elle aussi recadrée. Elle doit être claire, loyale et non trompeuse, et comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Il devient interdit de mettre en avant la facilité ou la rapidité d’obtention d’un crédit. Le délai de rétractation est par ailleurs prolongé lorsque le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information, et les règles du remboursement anticipé évoluent en faveur de l’emprunteur.
Un accompagnement obligatoire en cas de difficultés
C’est l’un des apports majeurs de la réforme. Lorsque vous rencontrez des difficultés de remboursement, le prêteur doit vous proposer des mesures adaptées avant d’engager une procédure, comme un allongement de la durée, une baisse de la mensualité ou du taux, voire une remise partielle, et vous orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Le décret du 1er août 2026 précise ces modalités.
Si vous sentez que votre budget se tend, n’attendez pas le premier impayé : notre guide difficultés à rembourser vos crédits détaille les réflexes à adopter.
Ce que la réforme change pour un rachat de crédits
Un rachat de crédits relève du régime du crédit à la consommation tant que la part des prêts immobiliers représente moins de 60 % de l’opération. Au delà, ce sont les règles du crédit immobilier qui s’appliquent. La plupart des regroupements de crédits conso, notamment pour les locataires, sont donc directement concernés par la réforme.
Ce qui reste identique
- Vous recevez une fiche d’information précontractuelle qui compare vos crédits actuels et le regroupement proposé, et indique si l’opération crée un gain ou un surcoût.
- Vous disposez de 14 jours de rétractation après la signature d’un rachat de crédits conso, et de 10 jours de réflexion avant d’accepter une offre relevant du crédit immobilier.
- Aucun versement ne peut vous être demandé avant l’obtention du prêt.
Ce qui évolue
- Vos paiements fractionnés en cours et vos mini crédits deviennent des crédits à part entière : listez les tous lors de votre demande, car ils pèsent sur votre taux d’endettement et apparaissent sur vos relevés de compte.
- L’étude de solvabilité sera plus documentée : un dossier complet dès le départ fait gagner du temps. Notre liste des documents à fournir vous aide à le préparer.
- La comparaison entre vos crédits actuels et le nouveau prêt sera présentée de façon plus lisible, ce qui facilite la décision.
Un rachat de crédits doit toujours répondre à un besoin réel : retrouver une mensualité compatible avec votre budget, sans reprendre aussitôt de nouveaux crédits. Pour comprendre comment se forme le coût d’un regroupement, consultez notre guide sur le taux d’un rachat de crédits.
Faut il agir avant le 20 novembre ?
Non, il n’y a pas d’urgence à signer avant cette date : la réforme renforce vos droits, elle ne ferme aucune porte. Un dossier déposé aujourd’hui et signé après le 20 novembre bénéficiera simplement des nouvelles règles. Le bon moment pour un regroupement reste celui où votre budget le justifie.
Ces règles s’appliquent partout en France, y compris en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, où nous accompagnons aussi les particuliers à distance (rachat de crédits dans les DOM).
Vous voulez savoir si un rachat de crédits conso ou un rachat de crédits immobilier peut alléger votre budget ? Faites une première estimation avec le simulateur, puis demandez une étude personnalisée et gratuite : un conseiller analyse votre situation et vous dit franchement si l’opération est pertinente.
Regroupo est une marque de FB Conseil. FB Conseil est mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 25007425, agissant pour le compte de CREDYL, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 20004897 (vérifiable sur orias.fr). FB Conseil n’est ni prêteur ni courtier : l’octroi du financement reste soumis à l’accord du prêteur, après étude du dossier.
Questions fréquentes
Quand les nouvelles règles du crédit à la consommation s’appliquent elles ?
À partir du 20 novembre 2026. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux règles antérieures.
Le paiement en trois ou quatre fois est il concerné ?
Oui. Les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, comme le paiement fractionné ou différé, entrent dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation.
Quel est le nouveau montant maximum d’un crédit à la consommation ?
Le champ de la réglementation est relevé de 75 000 € à 100 000 €. Les crédits compris entre ces deux montants bénéficient désormais des mêmes protections.
Le rachat de crédits est il concerné par la réforme ?
Oui, lorsque le regroupement relève du crédit à la consommation, c’est à dire quand la part immobilière représente moins de 60 % de l’opération. L’information et l’analyse de solvabilité sont alors renforcées.